Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. À la fin de chaque jour de vote et après avoir traité toutes les enveloppes reçues, le scrutateur du bureau de vote par correspondance place dans des enveloppes distinctes:
1°  les enveloppes «ENV-1» qui ont été annulées et les déclarations de l’électeur s’y rapportant;
2°  les déclarations de l’électeur dont les enveloppes «ENV-1» ont été déposées dans l’urne;
3°  les photocopies des documents d’identification.
A.M. 2009-05-13, a. 23.
© Gouvernement du Québec